POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La protection de vos données est notre priorité. Berkshire Hathaway European Insurance DAC (“BHEI“) a élaboré cette politique de confidentialité (“Politique de Confidentialité“) afin de se conformer à ses obligations en matière de protection des données et notamment au règlement (UE) 2016/679 (“RGPD“). Les termes “nous“, “notre” et “nos” qui sont employés dans la Politique de Confidentialité, désignent BHEI.
Les termes “vous“, “vos” ou “votre” font référence aux personnes dont les données à caractère personnel (“Données Personnelles“) sont traitées par BHEI (Vous peut désigner l’assuré, le bénéficiaire, l’auteur de la déclaration de sinistre ou toute personne concernée par la police ou un sinistre).
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LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données Personnelles. Berkshire Hathaway European Insurance DAC est le responsable du traitement. Son siège social est situé au 1 Grant’s Row, D02 HX96, Dublin, Irlande.
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QUEL EST L’OBJECTIF DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ?
Dans le cadre de son activité d’assurance, BHEI peut recueillir des informations vous concernant, qualifiées de Données Personnelles au sens du RGPD. Cette Politique de Confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et partageons vos Données Personnelles. Veuillez lire attentivement cette Politique de Confidentialité pour comprendre ce que nous faisons avec vos Données Personnelles.
Nous pourrons de temps en temps mettre à jour la Politique de Confidentialité. Vous pourrez prendre connaissance de ces changements en vous rendant à l’adresse suivante: https://bhspecialty.com/privacy-policy.
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QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ?
Afin de pouvoir vous communiquer une proposition d’assurance, une police, de gérer les sinistres et de répondre aux éventuelles réclamations, nous collectons et traitons des Données Personnelles vous concernant. Il peut s’agir notamment:
| Catégories de Données Personnelles | Informations |
|---|---|
| Informations personnelles | Nom, adresse (justificatif de domicile inclus), coordonnées (adresse email et numéros de téléphone), genre, statut matrimonial, date et lieu de naissance, nationalité, employeur, profession actuelle et expériences professionnelles, cursus scolaire, renseignement sur votre famille. Eléments d’identification délivrés par des autorités publiques, notamment le numéro de sécurité sociale, le numéro de passeport, le numéro fiscal et le numéro de permis de conduire. |
| Informations financières | Numéros de compte bancaire et de carte bancaire, revenus ou autres informations financières. |
| Informations relatives au risque | Informations vous concernant et dont la collecte nous est nécessaire afin d’évaluer le risque assuré et de vous transmettre une proposition d’assurance. Cela peut inclure des données plus sensibles concernant la santé, les condamnations pénales et infractions, ou d’autres Catégories particulières de Données Personnelles. Pour certains types de police, cela peut également inclure des données informatiques. |
| Informations contractuelles | Informations relatives aux propositions d’assurance que vous recevez et aux polices auxquelles vous souscrivez. |
| Données relatives à la lutte contre la fraude | Informations relatives à l’endettement, condamnations et infractions pénales et les informations vous concernant émanant d’autres sources dans le cadre de la lutte contre la fraude. |
| Sinistres antérieurs et en cours | Informations sur les sinistres antérieurs et en cours (y compris ceux liés à d’autres assurances dont vous bénéficiez), ce qui peut inclure des données plus sensibles concernant la santé, des condamnations pénales et infractions, ou d’autres Catégories particulières de Données Personnelles, issus de rapports internes. |
| Catégories particulières de Données Personnelles | Certaines catégories de Données Personnelles qui font l’objet d’une protection particulière au titre du RGPD. Cela concerne la santé, les condamnations pénales et infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle. |
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D’OU PROVIENNENT LES DONNEES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT QUE NOUS COLLECTONS ?
Nous pouvons collecter vos Données Personnelles à partir de différentes sources, et ce au regard de votre situation. Elles peuvent provenir de :
- Vous-même ;
- Membres de votre famille, votre employeur ou votre représentant ;
- Partenaires commerciaux ;
- Autorités publiques compétentes en matière de régulation et notamment celles chargées de la lutte contre la fraude, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et plus généralement de bases de données émanant d’autorités publiques ;
- Listes électorales ;
- Tiers en cas de sinistre, y compris de la partie adverse (demandeur/défendeur), des témoins, des experts (y compris des experts médicaux), des avocats et des gestionnaires de sinistres.
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QUELLES SONT LES FINALITES ET BASES LEGALES DES TRAITEMENTS QUE NOUS REALISONS ?
Pour traiter vos Données Personnelles, il convient de disposer d’une base légale. Ce principe issu de la règlementation relative à la protection des données, s’applique également lorsque nous transférons vos Données Personnelles à d’autres entités que BHEI. Au titre de la règlementation relative à la protection des données, ces bases légales sont :
- Le contrat qui nous lie à vous ;
- Une obligation prévue par la loi et les règlements ;
- Notre intérêt légitime ;
- Le consentement que vous avez donné
Lorsque nous avons un intérêt commercial à traiter vos Données Personnelles, la base légale est notre “intérêt légitime”. Le cas échéant, nous vous indiquerons quel est cet intérêt et comment nous traitons vos Données Personnelles.
Nous ne traitons pas d’information vous concernant relevant des Catégories particulières de Données Personnelles sans votre consentement, sauf si la loi nous le permet. Le cas échéant, cela sera uniquement pour une des raisons suivantes :
- Lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’intérêts publics ; ou
- Dans le cadre d’une action en justice.
Veuillez trouver ci-dessous les finalités des traitements que nous réalisons, associées à leurs bases légales, et ce pour tout le long de la relation qui nous lie à vous.
| Objectifs | Catégories de données | Bases légales |
|---|---|---|
| Prime et prise d’effet de la garantie | ||
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| Gestion du contrat | ||
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| Gestion de sinistres | ||
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| Renouvellements | ||
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| Pendant toute la durée de vie du contrat | ||
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QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Afin de mener à bien les activités listées ci-dessus, nous pourrions être amenés à partager vos Données Personnelles avec des tiers. Les destinataires possibles de vos Données Personnelles peuvent varier en fonction des services que nous vous fournissons. Il peut s’agir des :
- Co-assureurs de votre police ;
- Intermédiaires en réassurance ;
- Compagnies de réassurance ;
- Experts, des avocats et des sociétés de gestion de sinistre ;
- Autorités publiques compétentes en matière de régulation et notamment celles en charge de la lutte contre la fraude et les éventuels détectives privées ;
- Prestataires et sous-traitants ;
- Filiales et entités du groupe BHEI.
Il est également possible que nous transférions vos Données Personnelles à des filiales du groupe BHEI situées aux États-Unis. Ces filiales peuvent fournir une assistance administrative et des conseils à BHEI, qui concernent l’activité ou les biens pour lesquels vous êtes couverts. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types telles qu’établies par la Commission Européenne.
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LE PROFILAGE
Lors du calcul des primes, les acteurs du marché assurantiel peuvent comparer vos Données Personnelles aux moyennes du secteur. Vos Données Personnelles peuvent également être utilisées pour établir lesdites moyennes. Il s’agit d’un profilage et cela permet de vous proposer une prime adaptée au risque.
Nous pouvons par ailleurs utiliser des techniques de profilage pour analyser les informations que vous nous fournissez pour comprendre les différents mécanismes de fraude. Lorsque des Catégories particulières de Données Personnelles sont collectées, elles peuvent également être utilisées dans le cadre du profilage.
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COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Nous conserverons vos Données Personnelles pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre la finalité du traitement pour lesquelles nous les avons collectées.
Plus particulièrement, nous conserverons vos Données Personnelles au regard :
- Des durées de prescription applicables aux potentiels litiges,
- De nos obligations légales et réglementaires.
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QUELS SONT LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX QUE NOUS REALISONS ?
L’Assureur peut également transférer les Données Personnelles hors de l’Espace Economique Européen dans le cadre du processus de souscription, et afin de réaliser des statistiques. L’Assureur peut également transférer les Données personnelles à des entités du groupe Berkshire Hathaway situées aux Etats-Unis. L’Assureur transfert également les Données Personnelles en Inde à la société Xceedance, prestataire de services spécialisé dans l’assurance : https://xceedance.com/company/ . Ces transferts sont encadrés au moyen de clauses contractuelles types. Pour obtenir plus d’informations sur ces transferts, il convient de contacter le DPO de l’Assureur en écrivant à l’adresse suivante : DPOFrance@bhspecialty.com.
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QUELS SONT VOS DROITS ?
Conformément à la règlementation sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :
- Obtenir la communication d’informations complémentaires sur la façon dont nous utilisons vos Données Personnelles incluant les Catégories particulières de Données Personnelles ;
- Accéder aux Données Personnelles vous concernant que vous nous avez communiquées, le cas échéant nous vous adresserons une copie desdites données ;
- Rectifier vos Données Personnelles inexactes ;
- Effacer vos Données Personnelles, y compris les Catégories particulières de Données Personnelles lorsque nous n’avons plus de raison de les conserver ;
- Retirer votre consentement lorsque ce dernier est la base légale du traitement, le cas échéant nous cesserons de traiter vos Données Personnelles ;
- Vous opposer au traitement de vos Données Personnelles lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime ;
- Obtenir la limitation du traitement de vos Données Personnelles dans les cas prévus par le RGPD;
- Obtenir la communication de vos Données Personnelles sous format électronique pour votre propre usage ou pour un nouvel assureur ;
- Définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort ; ou
- Vous pouvez nous adresser une réclamation ou l’adresser à l’autorité de protection des données.
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CONTACTS
Pour toute question concernant la façon dont nous utilisons vos Données Personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de BHEI à l’adresse ci-dessous :
Data Protection Officer
Berkshire Hathaway European Insurance DAC
60, Avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Paris, France
Email: DPOFrance@bhspecialty.com
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VOTRE DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES
Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de la manière dont nous utilisons vos Données Personnelles, ou de notre réponse relative à l’exercice de vos droits issus de la section 10 de la Politique de Confidentialité, ou si vous pensez que nous ne sommes pas en conformité avec le RGPD, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (“CNIL”), que vous pouvez contacter à l’adresse suivante :
CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
FRANCE
Website: https://www.cnil.fr/
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AUTRES INFORMATIONS
Vous pouvez trouver plus d’informations sur la manière dont le secteur de l’assurance utilise les données personnelles à l’adresse web suivante:
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June 2020